C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 39 Versions de la disposition

2023-09-01

39. Si la partie défenderesse ne transmet pas de défense ou d’avis de coordonnées dans le délai imparti, le Tribunal convoque les parties à une conférence de gestion.

Si le Tribunal constate l’absence de la partie défenderesse lors de la conférence de gestion, il communique, au moins 10 jours avant l’instruction, un avis d’audience aux parties. Cet avis informe la partie défenderesse qu’à la suite de l’instruction, un jugement pourra être rendu sans autre avis ni délai.

Lorsqu’une enquête est nécessaire, le Tribunal peut, si l’intérêt de la justice le requiert, accepter que des éléments de preuve soient constitués de déclarations écrites faites sous serment.

Décision 2023-07-12, a. 39.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-01

39. Si la partie défenderesse ne transmet pas de défense ou d’avis de coordonnées dans le délai imparti, le Tribunal convoque les parties à une conférence de gestion.

Si le Tribunal constate l’absence de la partie défenderesse lors de la conférence de gestion, il communique, au moins 10 jours avant l’instruction, un avis d’audience aux parties. Cet avis informe la partie défenderesse qu’à la suite de l’instruction, un jugement pourra être rendu sans autre avis ni délai.

Lorsqu’une enquête est nécessaire, le Tribunal peut, si l’intérêt de la justice le requiert, accepter que des éléments de preuve soient constitués de déclarations écrites faites sous serment.

Décision 2023-07-12, a. 39.